Conditions générales de Vente

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles Alexia Rudloff – Agence Alexia, entreprise individuelle (ci-après désigné le PRESTATAIRE) fournit ses services à ses clients. 

Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les informations commerciales affichées sur le site www.agencealexia.com, celles-ci pouvant être amenées à être modifiées à tout moment et sans préavis, ou sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

« PRESTATAIRE » désigne Alexia Rudloff – Agence Alexia, entreprise individuelle, SIRET 898 079 033 00012,

dont le siège social est situé 1 rue de la Marne – 94170 – Le Perreux sur Marne

« CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services du PRESTATAIRE. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la date et de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le PRESTATAIRE propose :

• la création de site internet en collaboration ou non avec ses partenaires
• la refonte de site internet en collaboration ou non avec ses partenaires
• la création de stratégie digitale et de plan d’actions associés
• l’accompagnement (coaching) digital
• le Community Management
• la création de supports de communication print et web (affiches, flyers, encarts publicitaires en ligne…etc)
• l’accompagnement au développement de l’entreprise

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.agencealexia.com

Le CLIENT est informé sur le devis des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur le site internet du PRESTATAIRE à l’adresse https://www.agencealexia.com/cgv/. 

En conséquence, toute commande passée par le CLIENT pour le compte du PRESTATAIRE emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 3 – NOM DE DOMAINE ET HÉBERGEMENT

Les prestations de création ou de refonte de site internet s’entendent hors achat de nom de domaine et hors hébergement, ceux-ci étant à la charge du CLIENT. Le PRESTATAIRE peut conseiller le CLIENT de contracter chez un partenaire, mais le CLIENT est libre du choix de son fournisseur.

ARTICLE 4 – DROIT DE PUBLICITÉ

4.1. Références

Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL, les copies d’écran de ses pages Web, les copies d’écran de ses Réseaux Sociaux et tous les contenus réalisés en collaboration et avec l’aide du PRESTATAIRE, à titre de références pour la promotion commerciale du PRESTATAIRE.

Le CLIENT est informé :

• qu’un lien vers son site sera réalisé depuis le site internet du PRESTATAIRE 
• qu’une mise en avant ou des relais seront réalisés sur les supports de communication du PRESTATAIRE.

Cela aura pour effet d’augmenter sa visibilité sur internet. Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par simple courrier adressé au PRESTATAIRE.

4.2. Mention bas de page

Le CLIENT s’engage à faire figurer en bas de chaque page de son site internet la mention discrète « Site réalisé par Agence Alexia» accompagné d’un lien pointant vers www.agencealexia.com et éventuellement d’un logo.

ARTICLE 5 – CAHIER DES CHARGES ET DEVIS

5.1. Cahier des charges

Le PRESTATAIRE fournit un cahier des charges ainsi que des documents à remplir, de façon la plus détaillée possible par le CLIENT. Ces documents ont pour but de connaître les objectifs du CLIENT, ses valeurs, ses besoins, ses envies ainsi que toute information importante qui doit être connue par LE PRESTATAIRE.

Une fois approuvé par les deux parties, ce cahier des charges ne subira plus de modifications et servira de base à l’établissement du devis par le PRESTATAIRE.

5.2. Devis

Le devis est effectué gratuitement par le PRESTATAIRE, soit à partir du cahier des charges remis par le CLIENT, soit à partir des échanges entre le CLIENT et le PRESTATAIRE, et ce sans engagement pour le CLIENT, sauf cas particulier mentionné par écrit sous forme de courriel au CLIENT, notamment lorsque le devis entraîne un travail de recherche.

Le devis est envoyé par courriel au CLIENT au format PDF. L’acceptation du devis implique une bonne compréhension de ce document par le CLIENT.

Le devis est valable un (1) mois à compter de sa date d’émission et n’engage pas le CLIENT tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté l’offre proposée. Passé ce délai, le PRESTATAIRE est autorisé à modifier le prix. Les prix convenus verbalement ou publiés sur le site internet www.agencealexia.com n’engagent le PRESTATAIRE que s’ils ont été confirmés par une offre écrite par PDF ou par courriel.

En cas d’acceptation, le CLIENT devra signer électroniquement (sur la plateforme Docusign) ou à la main, puis renvoyer par email le devis signé au PRESTATAIRE. Tout devis signé par le CLIENT vaut Bon de commande. Une fois le devis signé, un acompte de 50% est demandé sur certaines commandes et devra être versé par virement bancaire.

Le devis accepté et signé par le CLIENT engage les deux parties.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser une commande avec un client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

6.1. Fourniture des codes d’accès

Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des services prévus dans le présent contrat.

Et lorsque cela est nécessaire, pour mener à bien la ou les missions prévues au contrat, le CLIENT s’engage :

•  à fournir les codes d’accès de ses Réseaux Sociaux afin que le PRESTATAIRE puisse procéder à leur analyse pour conseiller au mieux le CLIENT ou lors d’une prestation de Community Management.
• à fournir les codes d’accès à son serveur d’hébergement afin que le PRESTATAIRE puisse procéder à l’installation du site internet et intervenir pour la maintenance de ce site.

6.2. Fourniture des contenus

Si le CLIENT n’a pas contracté avec le PRESTATAIRE une prestation de création de contenu,  le CLIENT s’engage à fournir tous les éléments de textes, images, vidéos et sons nécessaires à la réalisation du contrat et à collaborer avec le PRESTATAIRE en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par le PRESTATAIRE pour mener à bien la mission.

Les contenus de textes et médias sont à fournir par le CLIENT avant le commencement des travaux et dans leur intégralité.

6.3. Délai de fourniture des contenus

Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE, sous un délai de trois (3) mois après la date de l’acceptation de l’offre, tous les éléments nécessaires à la réalisation du devis accepté. Passé ce délai, la facture finale sera majorée d’un supplément de 5% de son montant total par tranches de trois (3) mois écoulés. Par exemple, si le CLIENT fournit ses éléments six (6) mois écoulés après la date de la signature du devis, la facture définitive sera majorée de 10%.

6.4. Propriété intellectuelle

Le CLIENT doit impérativement s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments ainsi qu’aux autres documents de toute nature présents sur son site internet et que les ressources fournies ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

Le CLIENT est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle. Le CLIENT s’engage en conséquence à faire figurer sur les pages de son site internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des textes et/ou images reprises et à effectuer toutes les demandes nécessaires, conformément à la loi française en vigueur.

Le CLIENT s’engage à ne fournir au PRESTATAIRE que des documents réels et représentatifs de son entreprise et non des ressources en provenance de la concurrence.

6.5. Collaboration active

Le CLIENT s’engage à collaborer activement avec le PRESTATAIRE en lui fournissant dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non-respect de cet engagement par le CLIENT.

6.6. Sauvegarde des contenus

Le CLIENT s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources fournies au PRESTATAIRE qui ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte :

• lors de modification du site internet
• lors de la prise en charge de ses Réseaux Sociaux
• lors de la connexion sur ses Réseaux Sociaux 
• lors de la connexion ou de la prise en main de toutes ses plateformes ou logiciels 

par le PRESTATAIRE ou par toute autre personne.

6.7. Informatique et Libertés

Le CLIENT s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site internet en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

6.8. Paiement

Le CLIENT s’engage à régler les sommes dues dans les délais indiqués à la commande et dans ces présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE a une obligation de moyens et non de résultats.

Dans le cadre d’une obligation de moyen dans l’exécution du contrat, le PRESTATAIRE s’engage à :

• Gérer le projet de la création de site internet, conformément au devis accepté par le CLIENT ;
• Apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité ;
• Informer régulièrement le CLIENT sur l’avancée de la réalisation du contrat ;
• Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat ;
• Assurer la confidentialité des informations hébergées et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié

ARTICLE 8 – COMMANDE

8.1. Conclusion du contrat

Le CLIENT reconnaît avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire le contrat. Ainsi, les choix effectués par le CLIENT lors de sa commande ou ultérieurement demeurent sous son entière responsabilité.

Le contrat est considéré comme conclu à réception du devis et après validation par email et/ou du devis signé par le CLIENT avec la mention « BON POUR ACCORD ». Le début des travaux ne sera enclenché qu’après encaissement et réception de l’acompte.

8.2. Choix des solutions et actions à mettre en oeuvre

Une fois la commande passée par le CLIENT, le PRESTATAIRE lui propose des idées, un plan d’actions, une sélection de solutions, des documents pour la gestion de projet du site internet à valider et en adéquation avec le cahier des charges et les besoins du CLIENT.

Ces choix sont réalisés en concertation avec le CLIENT. Tout changement ultérieur pourra faire l’objet d’une estimation du temps supplémentaire destiné à la recherche et aux possibles modifications des documents.

8.3. Contenus

Le CLIENT est tenu de relire très attentivement ses textes avant de les transmettre au PRESTATAIRE (orthographe, majuscules, singulier/pluriel, tournures de phrases…). 

Le CLIENT est tenu de vérifier très attentivement et de valider, par courriel,, tous les contenus médias après qu’ils aient été intégrés sur son site internet ou sur toute autre plateforme digitale, y compris les Réseaux Sociaux.

A la livraison, si les modifications demandées par le CLIENT s’avéraient importantes, le PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer un supplément au prorata du temps supplémentaire passé, après en avoir averti le CLIENT par courriel.

8.4. Accompagnement, livraison et achèvement des travaux

Pour le site internet : Le PRESTATAIRE informera le CLIENT par courriel de la mise en ligne du site internet. Le courriel de mise en ligne signifiera l’achèvement des travaux.

Pour la Stratégie Digitale : Le PRESTATAIRE enverra au CLIENT par courriel le document. Le courriel avec la pièce jointe signifiera l’achèvement des travaux.

Pour l’accompagnement (coaching) digital et l’accompagnement (coaching) Instagram : Après signature du devis, le PRESTATAIRE envoie les dates de rendez-vous d’accompagnement par courriel. Une fois la dernière séance de coaching réalisée, cela signifiera l’achèvement des travaux.

Pour le Pack Business Boost : Le PRESTATAIRE envoie les dates de rendez-vous d’accompagnement et le plan d’actions par courriel avant la première séance d’accompagnement. Une fois la dernière séance d’accompagnement réalisée, cela signifiera l’achèvement des travaux.

Durant quinze (15) jours suivant la mise à dispositions des travaux,, le CLIENT pourra demander des modifications mineures, c’est-à-dire la légère modification des textes (fautes d’orthographe, changement de mots ou modification de phrases, etc…). Les changements plus importants de type ajout de paragraphes entiers ou nouvelle analyse feront l’objet d’une nouvelle facturation.

ARTICLE 9 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

Le délai de rétractation n’est pas de rigueur entre professionnels.

ARTICLE 10 – MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE

Toute modification ou annulation de prestation par le CLIENT donnera lieu à un courriel de confirmation de la part du PRESTATAIRE.

10.1. Modification

La prestation comprend uniquement les services spécifiés dans le devis et approuvés par le CLIENT. Aucun devis ne peut être modifié sans l’accord express de chacune des deux parties. Toute modification ou ajout ultérieur apporté au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation.

Toute modification de devis demandée par le CLIENT et approuvée par le PRESTATAIRE pourra donner lieu à des délais de livraison supplémentaires.

10.2. Annulation

En cas d’annulation des services du PRESTATAIRE par le CLIENT après la validation (signature et/ou validation explicite par email) du devis/Bon de commande et avant le démarrage des travaux, un pourcentage d’un montant de 30% du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus.

En cas d’annulation des services du PRESTATAIRE par le CLIENT pendant la réalisation des travaux, le PRESTATAIRE se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués.

Si l’annulation d’une commande ou rupture d’un contrat sont du fait du PRESTATAIRE et ne résultent pas d’un cas de force majeure (coupure du réseau internet, piratage du système du PRESTATAIRE, invalidité, maladie grave,…) et si les raisons de l’annulation n’engagent pas le CLIENT (comportement illicite, défaut de paiement,…), le PRESTATAIRE s’engage à reverser au CLIENT l’intégralité des sommes perçues dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.

ARTICLE 11 – DÉLAIS DE LIVRAISON DES PRESTATIONS

11.1. Planning

La durée de réalisation de la prestation sera évaluée lors de l’étude préalable, avec si possible un planning convenu en commun accord entre les parties lors de la phase d’élaboration du cahier des charges.

Toute modification du fait du CLIENT apportée postérieurement à la signature du devis et ayant pour conséquence un surcroît des charges et un allongement du temps prévu initialement fera l’objet d’une réévaluation des délais de livraison et éventuellement du prix de la prestation.

Les délais de livraison indiqués sur le site internet www.agencealexia.com ne sont donnés qu’à titre indicatif et sur la base de l’expérience. Le PRESTATAIRE s’engage à respecter au mieux le délai annoncé et à informer régulièrement le CLIENT de l’avancée des travaux.

11.2. Retard de livraison

Le délai de livraison ne dépend pas uniquement du PRESTATAIRE mais du CLIENT à qui il appartient de fournir les éléments nécessaires à la réalisation des travaux (documents, codes d’accès au serveur d’hébergement, mots de passe, informations importantes etc…). Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le CLIENT par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre toute commande dans l’attente des éléments du CLIENT devant figurer dans le cadre de celle-ci, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue motif de résiliation de la commande.

Dans le cas où le CLIENT mettrait un temps anormalement long à fournir les éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’éditer une facture intermédiaire pour les travaux déjà réalisés.

Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le CLIENT, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.

11.3. Devis de « mise à jour »

Dans le cadre d’un devis de mise à jour demandé par le CLIENT, comme l’ajout d’heures d’accompagnement, de textes, de pages…etc, le PRESTATAIRE interviendra dans un délai de quinze (15) jours ouvrés après la réception des éléments, sauf en cas de fermeture exceptionnelle signalée au préalable par courriel au CLIENT. Toute mise à jour est à régler avant le commencement des travaux, avec édition de la facture acquittée à l’achèvement des travaux.

ARTICLE 12 – GARANTIE

La garantie ne porte que sur les prestations décrites dans le contrat/devis signé et accepté par le CLIENT.

12.1. Vérification de la commande

Le CLIENT doit vérifier le bon fonctionnement de son site internet dès la mise en ligne officielle et transmettre au PRESTATAIRE les dysfonctionnements constatés. Le PRESTATAIRE s’engage à alerter son partenaire pour remédier à tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution des prestations.

Le CLIENT doit vérifier le bon fonctionnement des actions discutées pendant l’accompagnement et mises en place par le CLIENT lui-même. Le CLIENT doit transmettre au PRESTATAIRE les dysfonctionnements ou les mauvais résultats constatés afin de réajuster les solutions ensemble.

Le document de Stratégie Digitale est envoyé en qualité de conseil, le CLIENT n’a aucune obligation à mettre en place les actions mentionnées.

Toutefois, l’obligation de garantie du PRESTATAIRE est exclue dans les cas constatés de dysfonctionnements suivants :

• dus à une mauvaise utilisation ou une mauvaise mise en place du CLIENT ;
• suite à une intervention du CLIENT ou d’un tiers autre que le PRESTATAIRE ;
• correspondants à une clause de non responsabilité des présentes Conditions de Vente ;
• suite à une négligence, à un défaut de gestion ou de maintenance du CLIENT.

12.2. Délai de garantie

Le CLIENT dispose de quinze (15) jours à compter de la mise en ligne officielle de son site internet, et/ou de la livraison d’une prestation annexe, pour faire jouer la présente garantie en cas de dysfonctionnement constaté.

ARTICLE 13 – TARIFS ET PAIEMENT

13.1. Auto-entrepreneur et TVA

Déclarés sous le régime de l’auto-entrepreneur, les services du PRESTATAIRE ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI). Les devis et factures émis par le PRESTATAIRE sont par conséquent nets de taxes et rien n’est à ajouter à leur montant.

13.2. Champ d’application

En contrepartie des prestations mentionnées dans le devis accepté par le CLIENT, celui-ci s’engage à payer le PRESTATAIRE du montant des tarifs spécifiés sur le devis. Le CLIENT est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services du PRESTATAIRE.

Les prix des prestations peuvent évoluer à tout moment sauf pour les devis acceptés et retournés au PRESTATAIRE. Les tarifs servant de base de facturation sont des prix unitaires.

Pour les contrats à échéance annuelle de type Accompagnement (coaching) Digital, le CLIENT est informé du nouveau tarif dans le 1er courriel de notification du renouvellement, envoyé trente (30) jours avant la date anniversaire. Le CLIENT sera libre de renouveler ou non le contrat.

13.3. Modes de règlement

Le CLIENT professionnel ou non professionnel doit régler le prix par virement bancaire sur le compte du PRESTATAIRE.

Toute contestation ou réserve relative à une facture devra être notifiée au PRESTATAIRE au plus tard dans les cinq (5) jours de sa réception. A défaut, la facture sera considérée comme définitivement acceptée par le CLIENT et la créance correspondante comme incontestable.

13.4. Modalités de paiement

Lors de l’acception des services, le CLIENT complètera et signera le devis qui fera office de Bon de commande. Les modalités de paiement sont les suivantes :

13.4.1. Réalisation de site internet et/ou refonte de site et/ou création de la Stratégie Digitale/création de supports de communication

Acompte de 50% à la commande

Le solde à la mise en ligne définitive du site internet ou à la livraison du document de Stratégie Digitale par courriel est à régler sous quinze (15) jours.

13.4.2. Accompagnement (coaching) digital mensuel et/ou accompagnement (coaching) Instagram

Règlement total de la prestation à la commande et avant le début du premier rendez-vous de coaching.

Il appartient au CLIENT de solliciter le renouvellement de l’accompagnement avec un délai suffisant de sorte que le paiement soit effectivement reçu par le PRESTATAIRE avant expiration de l’accompagnement précédent. Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera une suspension de services.

13.4.3. Accompagnement (coaching) digital annuel/Accompagnement développement entreprise

Acompte de 50% à la commande

Le solde est à régler au plus tard le jour du dernier rendez-vous d’accompagnement.

Il appartient au CLIENT de solliciter le renouvellement de l’accompagnement avec un délai suffisant de sorte que le paiement soit effectivement reçu par le PRESTATAIRE avant expiration de l’accompagnement précédent. Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera une suspension de services.

13.4.4. Pack Business Boost

Règlement total de la prestation à la commande et avant le début des travaux.

13.5. Retard de paiement

Tout retard de paiement au-delà de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit, conformément à la loi, des pénalités de retard égales à 12% du montant de la facture.

Le point de départ des pénalités de retard est le lendemain de l’échéance.

Le point d’arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du règlement de la facture. Le CLIENT doit procéder au règlement des pénalités de retard en même temps que le règlement de sa facture. Les pénalités de retard sont dues et sont exigibles dès lors que le CLIENT n’a pas procédé au règlement de sa facture à l’échéance. Le PRESTATAIRE n’a pas à informer le CLIENT de l’application et de l’exigibilité des pénalités de retard, celles-ci s’appliquent de plein droit.

Tout CLIENT professionnel en situation de retard de paiement est redevable à l’égard du PRESTATAIRE d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en plus des pénalités de retard. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de la pénalité forfaitaire, le PRESTATAIRE pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Le PRESTATAIRE se réserve de plein droit la faculté de suspendre les travaux en cours jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution lui soit imputable.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ

14.1. Champ d’application

Seul le CLIENT est dit « responsable » de son site internet et ce dès la mise en ligne. La responsabilité du PRESTATAIRE sera en conséquence entièrement dégagée à partir de la livraison du site internet.

Seul le CLIENT est dit « responsable » de l’exécution des conseils délivrés pendant les accompagnements (coachings) et/ou sur le document de Stratégie Digitale et/ou sur le document du Plan d’actions. La responsabilité du PRESTATAIRE sera en conséquence entièrement dégagée.

Le CLIENT est propriétaire du site internet et de ses supports digitaux. Il est donc libre de la gestion du contenu et de l’administration. Le CLIENT déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants : les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels.

Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site internet ou de la mauvaise exécution des conseils.

Le PRESTATAIRE exécutera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession. Il est expressément spécifié que le PRESTATAIRE n’est pas tenu par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens.

14.2. Contenu des supports digitaux

Le CLIENT est seul responsable des propos et des contenus de tous ses supports digitaux (site internet, Réseaux Sociaux…etc), de l’ensemble des informations communiquées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. En conséquence, le PRESTATAIRE ne serait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

Avant de transmettre un élément graphique ou textuel au PRESTATAIRE pour la bonne réalisation du contrat, le CLIENT doit s’assurer qu’il dispose de tous les droits de reproduction et d’utilisation de cet élément. Seule la responsabilité du CLIENT est engagée à ce titre.

Le CLIENT est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que de l’ensemble des données communiquées. Le CLIENT s’engage à respecter les principes universels d’usage de l’Internet.

Le CLIENT s’engage à ne pas proposer de pages, textes, images, sons, vidéos ou autres animations non conformes à la législation française. Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages allant à l’encontre des lois françaises ou internationales ou pouvant nuire à l’image du PRESTATAIRE.

14.3. Légalité

Le CLIENT ne doit pas, de quelque manière que ce soit, par exemple par des bandeaux publicitaires, porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d’auteur, protection des mineurs, protection des bases de données, etc…). Le CLIENT s’engage notamment à ne pas proposer de contenus à caractère pornographique, ni proposer ou laisser proposer des prestations commerciales qui ont un caractère pornographique et/ou érotique ou manifestement illicite ou attentatoire à l’ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, etc…).

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité légale et morale si le CLIENT a trompé le PRESTATAIRE quant au futur contenu de ses supports digitaux contraire aux bonnes mœurs ou à contenu illégal, que ce soit en cours de mission ou après. Si un CLIENT commande un tel service à l’insu du PRESTATAIRE, le PRESTATAIRE se réserve le droit de divulguer toute information à la police et à la Justice. Le CLIENT sera tenu au versement immédiat d’une pénalité contractuelle de 3800 (trois mille huit cents) EUR par violation constatée, ce versement n’étant pas exclusif d’une demande judiciaire de dommages et intérêts. Il est précisé que le CLIENT devra payer autant de fois la pénalité que le nombre de violations éventuellement constatées. Le CLIENT sera tenu d’enlever sans délai toute référence au PRESTATAIRE sur son site internet.

14.4. Préjudices indirects

En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourrait être engagée pour les préjudices indirects, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, perte de commandes, perte de données, diminution de l’engagement et des abonnés sur les Réseaux Sociaux, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système).

Le PRESTATAIRE ne saurait-être tenu pour responsable d’éventuelles pertes d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale d’une boutique de commerce électronique.

14.5. Informations légales

La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect par le CLIENT des autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données.

La rédaction de « mentions légales », de « conditions d’utilisation », de « conditions générales de ventes » (…), au même titre que tout contenu ne rentre pas dans le cadre du contrat. En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée pour défaillance ou manquement de mise en ligne de contenu à caractère contractuel par le CLIENT.

14.6. Protection des données

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’intrusions malveillantes de tiers sur le site internet et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques et/ou sur les support digitaux du CLIENT ; de vol et détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT ; de contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT (il est rappelé que la protection de ceux-ci incombe au CLIENT) ; de dommages que pourraient subir les équipements du CLIENT, le PRESTATAIRE n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.

14.7. Dommages et intérêts

Le CLIENT s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre le PRESTATAIRE et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du CLIENT au titre du présent contrat. 

En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du PRESTATAIRE, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le CLIENT au PRESTATAIRE pour la période considérée ou facturée au CLIENT par le PRESTATAIRE ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité du PRESTATAIRE a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

ARTICLE 15 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL

Le PRESTATAIRE se doit d’avertir le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le PRESTATAIRE se réserve le droit rompre les contrats en cours, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le CLIENT le versement d’indemnités.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

16.1. Champ d’application

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

16.2. Cas de force majeure et responsabilités

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.

En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être recherchée en cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français, événement ou incident indépendant de la volonté du PRESTATAIRE.

Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties dont le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, pandémie, attentats, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au CLIENT…

ARTICLE 17 – CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, base de données, mots de passe et codes confidentiels en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

ARTICLE 18 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La propriété intellectuelle des créations réalisées par le PRESTATAIRE est transférée au CLIENT dès réception et encaissement du paiement effectif et intégral de la prestation.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différend lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de CRÉTEIL (94).

ARTICLE 20. SERVICE CLIENT

Pour toute demande d’information, question sur une commande ou réclamation, le CLIENT doit contacter, dans un premier temps, le service client qui s’efforcera d’apporter une réponse à la question ou une solution au problème posé.

Le service Client de l’entreprise Alexia Communication est joignable :

• Par téléphone : 06 47 44 47 39  du lundi au vendredi de 10h à 18h
• Par e-mail : bonjour@agencealexia.com
• Par courrier : 1, rue de la Marne – 94170 LE PERREUX SUR MARNE